modeles-documents/AG_2026_03_27_cloture_resolutions.typ

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#show: assemblee_generale.with(
  company-details: [
    Semalibre SCOP SAS \
    Société Coopérative et Participative par actions simplifié à capital variable \
    Siège Social: 11 avenue Paul Verlaine, 38100 Grenoble \
    N° RCS Grenoble 897 717 005
  ],
  title: [
    Assemblée générale ordinaire \
    du 27 Mars 2026
  ],
  numbering: none,
)

#align(center, [== Projet de résolutions])

=== 1ère Résolution

L'assemblée Générale approuve les comptes de l'exercice clos le 30/09/2025,
et donne quitus au Président.

=== 2ème Résolution

L'Assemblée Générale approuve la proposition d'affectation du résultat qui lui
a été présentée.

En conséquence, les bénéfices de l'exercice représentant la somme de 9665,55 euros,
sont affectés comme suit :

- 25% à la part travail affectée à la ristoure aux salarié·e·s, soit 2416,39 euros
- 15% à la réserve légale, soit 1449,83 euros
- 60% à la réserve statutaire dite fonds de développement, soit 5799,33 euros

L'Assemblée Générale, conformément à l'article 43.3 des statuts, constate que les
bénéficiaires remplissant les conditions de la ristourne aux salarié·e·s sont :
Johan Lafon, Félix Piédallu, Louis Rannou.

L'Assemblée Générale, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts,
constate que notre Société avait distribué au titre des trois précédents exercices
les dividendes suivants :

- Exercice 2024 : aucun dividende
- Exercice 2023 : aucun dividende
- Exercice 2022 : aucun dividende

L'assemblée générale constate que les capitaux propres de la Société s'élèvent
à la somme de 10 000 euros, au titre d'exercice éculée.

=== 3ème Résolution

La Commissaire aux Comptes présente son rapport sur les comptes annuels de l'exercice.
Le rapport est discuté par l'Assemblée Générale.

=== 4ème Résolution

L'Assemblée Générale décide, conformément à l'article 39.2 des statuts et
considérant la présence d'un commissaire au comptes, de ne pas procéder à
la révision coopérative pour l'année 2025-2026.

=== 5ème Résolution

// TODO: carence des entretiens individuels

=== 6ème Résolution

Conformément aux articles 11 et 12 des statuts, l'Assemblée Générale fixe la
retenue sur salaire prévue pour l'exécution de l'engagement de souscription des
associés-salariés à 3% (trois pour cent) de la rémunération brute pour l'exercice
2024/2025 sans que celle-ci ne puisse excéder 10% (dix pour cent) de la rémunération
nette conformément à l'article L3251-3 du code du travail.

=== 7ème Résolution

L'Assemblée Générale compte tenu de la situation nette de la société après
imputation des pertes conformément aux dispositions statutaires, constate que
la valeur de remboursement de la part sociale reste établie à 25€.

=== 8ème Résolution

// TODO: sortie de Marta

=== 9ème Résolution

L'assemblée des associés approuve la candidature au sociétariat de Mme Samantha
Jalabert, titulaire d'un contrat CESA depuis le 21 janvier 2026.
À l'appui de son admission, l'assemblée constate la souscription et la libération
de 80 parts sociales , soit 2000 euros , de la part de Mme Samantha Jalabert.

=== 10ème Résolution

L'Assemblée Générale prend acte que au cours d'exercice éculé, il n'a été conclu
aucune convention soumise au régime de l'article L227-10 du code de commerce.

=== 11ème Résolution

L'Assemblée Générale décide du mode de calcul de la Contribution Coopérative :

L'assiette de calcul est constituée du chiffre d'affaire des activités
des entrepreneur·e·s duquel sont déduits :

- les frais de sous-traitance,
- les refacturations internes,
- les achats de matière première,
- les frais directement refacturés aux clients,
- les produits exceptionnels issus de la revente de biens immobilisés ou
  comptabilisé en petit équipement.

Il est laissé à la charge des entrepreneurs d'indiquer quelles transactions
doivent être déduites du chiffre d'affaire.

La contribution coopérative est fixée à 11 % de cette assiette.
Elle est répartie en 10 % attribués aux services mutualisés et 1 % aux dons,
comme défini dans les statuts.

=== 12ème Résolution

L'Assemblée Générale décide que les actions nécessaires à l'accompagnement
individuel et collectif des entrepreneur·es salarié·es consistent en :

- La gestion comptable, sociale et administrative ainsi que la réalisation
  des bulletins de paie
- La mise à disposition d'un compte pour l'accès à l'outil de gestion et de
  facturation de la Société
- La mise à disposition d'un ensemble documentaire via le système d'information
  de la Société
- L'aide à la rédaction et la relecture de documents contractuels
- La tenue de deux entretiens individuels par an pour chaque entrepreneur·e
  salarié·e de la société. Les entrepreneur·es salarié·es qui le jugent nécessaire
  ont la possibilité de demander un ou plusieurs entretiens supplémentaires si
  elles ou ils le juge nécessaire.

À la réalisation de ces fins l'assemblée générale décide de mobiliser les moyens suivants :

- Moyens humains :
  - Délégation de la comptabilité et des formalités liée à la TVA et à l'impôt
    au cabinet Tsarap
  - Délégation de la réalisation des bulletins de paie et des formalités de
    déclaration sociales à la société Eglipaie.
  - Volontariat de la part des pairs pour réaliser les entretiens individuels
    et entretenir la base documentaire.
- Moyens matériel :
  - Un ensemble d'outil numérique nécessaire à la fois à la communication
    interne au partage de ressources documentaire et à la communication avec
    les fournisseurs et les clients ainsi que des outils « métier ».
- Moyens financiers :
  - La contribution coopérative dont les modalités de calculs sont fixés par
    l'assemblée générale.

=== 13ème Résolution

L'assemblée générale approuve l'étude en vue de la rédaction d'un accord de
participation.

/*
Résumé de la discussion :
- le but de la participation des salarié·es au résultat de l'entreprise est de
  concilier patronat et salariat en leur donnant des intérêts communs et la
  société coopérative n'a pas cette problématique
- les salarié·es sont satisfaits de la présence de cotisations sur la part travail
  (la redistribution des bénéfices aux salarié·es) et de leur utilité
- le but du compte commun est de soutenir le développement et l'accompagnement
  et non de créer des bénéfices, et qu'ainsi le résultat du compte commun devrait
  être proche de zéro
- la discussion et la mise en œuvre d'un accord nécessitent du temps et des efforts
  que nous préférons consacrer autrement
*/

=== 14ème Résolution

L'Assemblée Générale décide du renouvellement du mandat de la Commission
comptabilité et nomme comme membres pour ce mandat :

- M. Johan Lafon
- M. Félix Piédallu
- M. Louis Rannou
- Mme Samantha Jalabert

Ce mandat prend fin lors de l'Assemblée Générale de clôture des comptes de
l'année comptable 2025-2026.

=== 15ème Résolution

L'Assemblée Générale nomme en qualité de Président de la Société _M. Johan Lafon_,
né le 23/01/1993 à Castres (81), de nationalité Française et demeurant
8 Place de la Liberté, 07100 Annonay, pour une durée de un an conformément à
l'article 26 des statuts.

Il déclare accepter les fonctions de président qui viennent de lui être confiées
et affirme n'exercer aucune autre fonction susceptible de l'empêcher d'exercer
ce mandat ni être frappé d'aucune incapacité ou interdiction de gérer une
société commerciale.

Il entrera en fonction à l'issue de la présente Assemblée Générale.
Ses fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui clôture les
comptes tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

=== 16ème Résolution

L'Assemblée Générale nomme en qualité de Président de la Société _M. Félix Piédallu_,
né le 06/08/1995 à Villeneuve-La-Garenne (92), de nationalité Française et demeurant
28 rue Jean Macé, 38000 Grenoble, pour une durée de un an conformément à
l'article 26 des statuts.

Il déclare accepter les fonctions de président qui viennent de lui être confiées
et affirme n'exercer aucune autre fonction susceptible de l'empêcher d'exercer
ce mandat ni être frappé d'aucune incapacité ou interdiction de gérer une
société commerciale.

Il entrera en fonction à l'issue de la présente Assemblée Générale.
Ses fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui clôture les
comptes tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

=== 17ème Résolution

L'Assemblée Générale nomme en qualité de Directeur Général de la Société _M. Johan Lafon_,
né le 23/01/1993 à Castres (81), de nationalité Française et demeurant
8 Place de la Liberté, 07100 Annonay, pour une durée de un an conformément à
l'article 26 des statuts.

Il déclare accepter les fonctions de directeur général qui viennent de lui être confiées
et affirme n'exercer aucune autre fonction susceptible de l'empêcher d'exercer
ce mandat ni être frappé d'aucune incapacité ou interdiction de gérer une
société commerciale.

Il entrera en fonction à l'issue de la présente Assemblée Générale.
Ses fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui clôture les
comptes tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

=== 18ème Résolution

L'Assemblée Générale nomme en qualité de Directeur Général de la Société _M. Félix Piédallu_,
né le 06/08/1995 à Villeneuve-La-Garenne (92), de nationalité Française et demeurant
28 rue Jean Macé, 38000 Grenoble, pour une durée de un an conformément à
l'article 26 des statuts.

Il déclare accepter les fonctions de directeur général qui viennent de lui être confiées
et affirme n'exercer aucune autre fonction susceptible de l'empêcher d'exercer
ce mandat ni être frappé d'aucune incapacité ou interdiction de gérer une
société commerciale.

Il entrera en fonction à l'issue de la présente Assemblée Générale.
Ses fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui clôture les
comptes tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

=== 19ème Résolution

L'assemblée générale confère tout pouvoirs au porteur d'une copie ou d'extrait
du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.